Articles sélectionnés pour le thème : refaction de prix marche de travaux
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Réfaction du prix d’un marché public de travaux. - Chronos
En cas d'imperfections mineures relatives aux travaux réalisés, le pouvoir adjudicateur peut proposer au titulaire du marché une réfaction du prix, mais n'y est pas obligé.
SOURCE : CE, 15 novembre 2012, n°349107, Commune de DIJON
C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans ce litige, dans lequel la responsabilité de l'attributaire du marché était recherchée par le pouvoir...
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Marchés publics. Réception des travaux. Précisions sur le ...
Marchés publics. Réception des travaux. Précisions sur le choix du maître d'ouvrage, face à des imperfections mineures, entre une réfaction sur le prix ou l'émission de réserves dans le procès-verbal de réception des travaux
Publié en
CE, 15 novembre 2012, Cne de Dijon, req. n° 349107
Dans le présent arrêt, le Conseil d'Etat vient apporter d'utiles précisions sur l'option qui se...
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Prix forfaitaires - marchés publics - Acheteurs-Publics
Cette forme de prix est recommandée pour les prestations dont la consistance (en contenu et en quantité) peut être définie avec précision, au moment de la conclusion du marché. Les prix forfaitaires sont notamment, utilisés dans les marchés industriels, dans les marchés d'études, dans les marchés de travaux ou encore à chaque fois que la prestation constitue un ensemble cohérent non...
Date: 2017-06-20 14:51:26
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Imprimer la page - Réserves et réfaction travaux
AGORAPUBLIX Marchés Publics
SOS marchés publics => Exécution du marché => Discussion démarrée par: Shalashaska le Avril 10, 2014, 04:49:27
Titre: Réserves et réfaction travaux
Posté par: Shalashaska le Avril 10, 2014, 04:49:27
Peut on a la fois sur des réserves bien distinctes:
-proposer la réfaction sur certaines
-soumettre a levée d' autres?
Je parle bien de réserves distinctes...
Date: 2017-09-04 19:07:23
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Réfaction du prix d’un marché public de travaux. - Chronos ...
Si le pouvoir adjudicateur décide de procéder à la réfaction du prix, celui-ci doit naturellement en informer le titulaire du marché [2] l'accord du titulaire du marché est indispensable : le choix lui est donné de renoncer à une partie du prix du marché ou d'opter...
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Thèmes liés : prix marche public de travaux / refaction de prix marche de travaux / prix marche de travaux / prix des travaux publics
Les variations du prix - Marchés publics - weka.fr
La définition des variations de prix
Les différents types de variation de prix
L'article 18 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics précise qu'« un prix définitif peut être ferme ou révisable » et s'agissant du prix ferme, qui « est un prix invariable pendant la durée du marché public », il est « actualisable dans les conditions définies » dans...
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Thèmes liés : indice d'actualisation des prix des travaux pour les marches publics / variation des prix marches de travaux / prix marche public de travaux / marche de travaux prix ferme / revision des prix marche de travaux
Réception des prestations / travaux - marchés publics ...
10 Articles connexes
Décision de réception
La décision de réception est datée et signée par le maître de l'ouvrage. Elle est notifiée au titulaire, dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages. Le maître de l'ouvrage doit donc transmettre, dans le délai mentionné ci-dessus, la décision de réception au titulaire du...
Date: 2017-09-01 14:05:16
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Les variations du prix - Marchés publics - WEKA
La définition des variations de prix
Les différents types de variation de prix
En cours d'exécution, le prix d'un marché public peut subir des modifications. Certaines sont liées à l'application de la théorie de l'imprévision dégagée par une décision du Conseil d'État du 30 mars 1916, Compagnie générale d'électricité de Bordeaux (GAJA, n° 30).
Sur cette théorie et son...
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Les marchés publics - Union des Villes et Communes de ...
L'exécution des marchés publics
Mathieu Lambert , Marie-Laure Van Rillaer et Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Novembre 2015
Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur
Les règles gouvernant l'exécution des marchés publics sont contenues dans:
l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles...
Site :
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Thèmes liés : prix marche public de travaux / calcul revision prix marche travaux / revision des prix marche de travaux / prix nouveau marche de travaux / marche de travaux a prix unitaires
DAJ - Cahier des clauses administratives générales ...
Fixation et prolongation des délais
19 1 Délais d'exécution :
19.11 Le délai d'exécution des travaux fixé par le marché s'applique à l'achèvement de tous les travaux prévus incombant à l'entrepreneur, y compris sauf stipulation différente du marché, le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux.
Sauf stipulation différente du marché, le...
Date: 2017-08-16 12:50:12
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https://www.economie.gouv.fr
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Prix forfaitaire et forme des prix dans les marchés publics
Le prix forfaitaire est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Cette forme de prix est recommandée pour les prestations dont la consistance (en contenu et en quantité) peut être définie avec précision, au moment de la conclusion du marché et qui forment un ensemble....
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http://www.memoire-technique.net
Thèmes liés : prix forfaitaire marche de travaux / prix forfaitaire travaux / prix marche public de travaux / prix nouveau marche de travaux / marche de travaux a prix unitaires
Prix forfaitaire et forme des prix dans les marchés publics
Le prix forfaitaire est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Souvent un prix forfaitaire sera décomposé dans un document appelé Décomposition du Prix Global et Forfaitaire ( DPGF ).
Cette forme de prix est recommandée pour les prestations dont la consistance (en...
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http://www.dc1-dc2.fr
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Réfaction — Wikipédia
Cet article est une ébauche concernant la finance et le droit .
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Une réfaction est une réduction de prix. Dans le cas des marchés publics français , la réfaction est appliquée lors de la constatation d'une différence de qualité ou de quantité avec l'objet...
Date: 2017-09-04 04:12:03
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pénalités et réfactions de prix
« le: Novembre 29, 2010, 03:05:12 »
Bonjour,
Quand appliquer des pénalités et quand appliquer des réfactions de prix.
- réfaction : la réfaction s'applique lorsque le maître d'½uvre autorise des matériaux différents de ceux prévus au marché ou de provenance, qualité.. différente...
Date: 2017-09-04 19:07:26
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Modalités de règlement des comptes Article 13 du CCAG ...
CCAG Travaux 2009 - Chapitre II - Prix et règlement des comptes
Modalités de règlement des comptes
13.1. Demandes de paiement mensuelles :
13.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'oeuvre, sous la forme d'un projet de décompte.
Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de...
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Thèmes liés : calcul revision prix marche travaux / actualisation des prix+marche de travaux / prix marche public de travaux / revision des prix marche de travaux / prix forfaitaire marche de travaux
CCAG travaux, Modalités de règlement des comptes
Modalités de règlement des comptes
13.1. Décomptes mensuels :
13.11 Avant la fin de chaque mois, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre un projet de décompte établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celle-ci .
Ce montant est établi à partir des "prix de...
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RECEPTION DES TRAVAUX
1 - LOI n° 79-12 du 4 JANVIER 1978
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et 8 l'assurance dans le domaine de la construction, institue un nouvel article 1792-6 du Code Civil ainsi rédigé :
«La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la...
Date: 2006-11-14 19:40:40
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Thèmes liés : proces verbal reception travaux maison / refus reception travaux maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle
La clôture du marché public (vitrine.La clôture des ...
2.5. Traitement des litiges
Les CCAG organisent des conditions de clôture qui divergent selon la nature du marché.
En tout état de cause, ce sont les pièces particulières de chaque marché qui déterminent précisément les règles applicables en la matière, car même si le marché vise un CCAG au titre des pièces contractuelles, il peut compléter, voire déroger à ses clauses.
1. La...
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Thèmes liés : prix marche public de travaux / refaction de prix marche de travaux / revision des prix marche de travaux / prix marche de travaux
Réfection des travaux ou réserves : il faut choisir ...
Le contentieux de l'exécution contractuelle des travaux donne lieu à un contentieux abondant. Déterminer la bonne décision à prendre peut avoir des conséquences financières importantes pour les différents intervenants à l'acte d'achat. Le juge administratif doit déterminer si la réception définitive est intervenue et, dans le cas contraire, l'étendue du préjudice et des...
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Contrats publics et collectivités territoriales : l ...
1.1. SPLA - exception « in house » ( CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte : req. n° 365079 )
Si une collectivité territoriale, actionnaire d'une société publique locale d'aménagement (SPLA), peut sur le fondement de l'exception « in house » lui concéder une opération d'aménagement sans publicité et sans mise en concurrence, ce n'est qu'à la condition qu'elle exerce...
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http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : prix marche public de travaux / prix forfaitaire marche de travaux / prix des travaux d espaces / refaction de prix marche de travaux / prix nouveau marche de travaux
DGD Marché de travaux - Forum de la Fonction Publique ...
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux
Achat. Code des marchés publics.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la...
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