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Le document "Cerfa 13703 06 Déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes" a été ajouté le 10.04.2012 à 21h57 et mis à jour le 13.07.2018 à 14h30

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Le contrat de construction de maison individuelle sur plan doit indiquer le coût de la future construction. Celui-ci se compose :

du prix convenu entre le constructeur et l'acquéreur,

du coût de la garantie de livraison et de la garantie de remboursement,

des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction,

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créent plus de 20 m2 de surface nouvelle

modifient l'aspect extérieur du bâtiment : : rehaussement du toit par exemple

changent la destination de l'immeuble : transformation d'une grange en local d'habitation

Avertissement

Une réforme du permis de construire est en cours. Mais jusqu'au 1 er octobre 2007, en principe, les dispositions actuelles...

Date: 2013-04-11 16:27:25
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Demande d'autorisation de travaux : les démarches à suivre

La Rédaction

Vous prévoyez de faire des travaux chez vous ? Vous projetez de réaliser un aménagement de faible importance, intérieur ou extérieur ? Il vous faut commencer par faire demande d'autorisation de travaux (ou déclaration préalable de travaux) afin de faire valider vos projets par l'administration. On vous explique toutes les procédures à suivre.

Travaux et travers

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Agrandissement, Maison | Articles - Travaux.com

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Quelle est la vraie valeur du bien (appartement, maison) qu'on me propose Comment évaluer l'état d'un toit avant un achat Comment savoir si les devis de rénovation sont sur-évalués ou sous-évalués Comment faire lors de la réception d'un logement pour savoir s'il faut ou non émettre des réserves Comment évaluer...

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Les travaux et le copropriétaire - Maître joan dray

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

cat1249 [Visiteur], le 04/12/2010 à 06:42

Bonjour,

Peut-on demander à la co-propriété de participer à l'isolation des caves pour que les occupants du R.C soient plus isolés.

Merci pour la réponse. C.G

Jane [Visiteur], le 07/06/2011 à 20:15

Bonjour,

j'ai signé un Compromis de vente pour l'achat d'un appartement en...

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Thèmes liés : devis travaux d'appartement / travaux d installation electrique / devis travaux d'electricite / devis travaux d electricite / autorisation travaux maison individuelle

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