N° 2172 - Rapport d'information de Mme Valérie Rabault ...

Lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides

et de l'endettement artificiel

a. Contenu :

Cet article a pour objet de limiter les possibilités d'optimisation fiscale offertes par le recours aux produits hybrides.

L'exemple typique du produit hybride est celui qui est considéré comme une dette dans un État A et comme un titre de participation dans un État B. Si une...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Déductions fiscales - VD.CH

Certains travaux en faveur d'une utilisation rationnelle de l'énergie ou du recours à des énergies renouvelables sont déductibles fiscalement.

Les travaux suivants sont notamment déductibles (liste non exhaustive) :

Isolation thermique,

Remplacement des fenêtres par des modèles plus performant,

Renouvellement du générateur de chaleur qu'il soit renouvelable ou non à l'exception du remplacement par des chauffages électriques fixes à résistances,

Raccordement à un chauffage à distance,

Installation de pompes à chaleur, de capteurs solaires et autres équipements utilisant une énergie renouvelable,

Pose et renouvellement...

Lire la suite

Site : vd.ch

Thèmes liés : deduction fiscale travaux d'isolation thermique / deduction fiscale travaux isolation thermique / travaux d installation electrique / isolation thermique fenetre

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique

Fiche pratique J 256

Date de publication : 23/02/2017 - Banque/argent

7

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 07:10:21
Site : https://www.inc-conso.fr

Crédit d’impôt Transition énergétique (Cite) 2017 ...

Crédit d'impôt Transition énergétique (Cite) 2017

Crédit d'impôt Transition énergétique (Cite) 2017

Le crédit d'impôt développement durable a évolué depuis le 01/09/2014 pour devenir le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite); C'est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses faites par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement....

Lire la suite

Site : https://www.fournisseur-energie.com

Thèmes liés : credit d'impot travaux isolation thermique 2014 / credit d'impot travaux isolation thermique / calculer credit d'impot isolation thermique / credit d'impot isolation thermique par l'exterieur / credit d'impot isolation thermique 2014

Petits Travaux Perpezac-Le-Noir - Devis Bricolage à ...

Devis de Petits Travaux de Bricolage Perpezac-Le-Noir - Devis Tarif Petits Prix Travaux Perpezac-Le-Noir - Auto-entrepreneur Petits Artisans pour Travaux Perpezac-Le-Noir

Petits Travaux de Peinture, Papiers Peints, Tapisserie, Carrelage, Parquets, Plomberie, Electricité, Menuiserie, Cuisines Intégrées. Isolation Intérieures, Rénovation complète, Pose et changement des Fenêtres.

Rénovation...

Lire la suite

Site : http://www.altabaya.com

Petits Travaux Ivry-Sur-Seine - Devis Bricolage à domicile ...

Devis de Petits Travaux de Bricolage Ivry-Sur-Seine - Devis Tarif Petits Prix Travaux Ivry-Sur-Seine - Auto-entrepreneur Petits Artisans pour Travaux Ivry-Sur-Seine

Petits Travaux de Peinture, Papiers Peints, Tapisserie, Carrelage, Parquets, Plomberie, Electricité, Menuiserie, Cuisines Intégrées. Isolation Intérieures, Rénovation complète, Pose et changement des Fenêtres.

Rénovation de...

Lire la suite

Site : http://www.altabaya.com

Prêt 1% employeur : comment bénéficier du prêt 1% patronal

Lutte contre le spam : En chiffres, combien font cinq plus trois ?

Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.

Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 22/06/17 à 8h31

Bonjour zia,

Il faut vous rapprocher de l'organisme collecteur en charge des prêts patronaux. Ils prendront en compte les différentes variables de votre dossier...

Lire la suite

Date: 2017-03-24 09:27:28
Site : cyberpret.com

Crédit d’impôt : tout sur les aides de l'État pour vos ...

Accueil Financement Crédit d'impôt

LE CREDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

Pour plus d'informations sur les aides et les prêts à l'amélioration de l'habitat (conditions d'attributions, montants...), consultez le site de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie www.ademe.fr ou rendez-vous sur le site du Ministère  www.impots.gouv.fr

Ces informations vous sont...

Lire la suite

Site : technitoit.com

Thèmes liés : credit d'impot travaux isolation thermique / calculer credit d'impot isolation thermique / credit d'impot isolation thermique 2015 / credit d'impot isolation thermique / credit d impot isolation thermique

Le logement - spw.wallonie.be

Prêt à tempérament à 0% pour réaliser vos travaux économiseurs d'énergie avec préfinancement des primes.

Pour de plus amples informations :

vous pouvez consulter le site de la Société wallonne du crédit social : www.swcs.be

OU

si vous avez 3 enfants à charge (ou assimilés), le site du Fonds du Logement : https://www.flw.be/renopacks-et-ecopacks/

Rénopack

Prêt à tempérament à 0%...

Lire la suite

Site : http://spw.wallonie.be

Thèmes liés : deduction fiscale travaux d'isolation thermique / petit travaux d electricite / travaux d electricite / ett electricite travaux techniques

Habitation : réduction d'impôt pour l'énergie - La DH

- usufruitier ou

- locataire.

Cet avantage fiscal est donc aussi accordé au locataire qui supporte réellement certaines dépenses en vue de faire réaliser des travaux pour économies d'énergie dans le logement qu'il loue.

Dans ce cas, la facture des dépenses doit être libellée à son nom.

De plus, le fait que le locataire ne loue l'habitation qu'une partie de la période imposable est sans...

Lire la suite

Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : travaux d installation electrique / reduction impot travaux isolation thermique / reduction impots isolation thermique / isolation thermique par l'exterieur definition / isolation thermique par l'exterieur

Le club des propriétaires

Foire aux questions

Questions / Réponses

Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement

Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.

Pouvez-vous déduire...

Lire la suite

Site : http://www.leclubdesproprietaires.com

Thèmes liés : devis travaux d'appartement / deduction fiscale travaux d'isolation thermique