contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Livre II : Statut des constructeurs

Titre III : Construction d'une maison individuelle

Chapitre Ier : Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

Article L231-1

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne...

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Questions fréquentes en rapport avec les permis de construire

1 - Comment contester un Permis de construire ? ( Haut )

Tout permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Deux sortes de recours existent :

- le recours administratif gracieux, qui est formé devant l'autorité qui a délivré le permis (le maire de la commune) ;

- le recours contentieux (encore dénommé « recours pour excès de pouvoir »), qui est formé devant le Tribunal...

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Demande d'autorisation de travaux : les démarches à suivre

La Rédaction

Vous prévoyez de faire des travaux chez vous ? Vous projetez de réaliser un aménagement de faible importance, intérieur ou extérieur ? Il vous faut commencer par faire demande d'autorisation de travaux (ou déclaration préalable de travaux) afin de faire valider vos projets par l'administration. On vous explique toutes les procédures à suivre.

Travaux et travers

La demande...

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