Le marché à forfait (article 1793 du code civil)

8 Les travaux indispensables à la sécurité doivent-ils être inclus dans le forfait ou être payés en supplément ?

Le marché à forfait, qu'est-ce que c'est ?

Le marché à forfait peut être défini en référence à l'article 1793 du code civil qui est ainsi rédigé :

Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan...

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Date: 2017-08-03 16:34:01
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