Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...

Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr

La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...

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30/10/2017

Futur bail locatif bruxellois

Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail . 

Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.

La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...

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Date: 2017-12-13 15:49:56
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