Devis obligatoire - Devis travaux par des entreprises notées

Publié le : 21/10/2009

Le devis est obligatoire

L'arrêté du 2 mars 1990, article 3 rend le devis pour des travaux obligatoire (dépannage et réparation dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager) pour un montant de travaux supérieur à 150 EUR TTC. Si avant l'exécution de la prestation, cette obligation n'a pas été...

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Date: 2017-03-23 09:24:10
Site : contactartisan.com

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Devis obligatoire pour travaux chez un particulier de plus ...

Un devis est obligatoire pour des travaux d'un montant supérieur à 1 500 EUR

2 exemples récents confirment que lorsqu'un entrepreneur réalise des travaux chez des particuliers, il est impératif qu'il fasse signer un devis pour pouvoir réclamer le paiement de sa prestation. Sinon, il peut risquer de se retrouver dans la (mauvaise) situation vécue par 2 entrepreneurs...

Sources :

Arrêt de...

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Site : http://www.ecg-conseils.fr

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Prestation de travaux : pas de devis… pas de paiement ...

Un devis est obligatoire pour des travaux d'un montant supérieur à 1 500 EUR

1ère expérience malheureuse

Une entreprise de plomberie intervient chez un particulier pour remplacer la chaudière. La facture de travaux s'élève à 13 583,13 EUR TTC. Mais le client va refuser de payer cette facture, estimant qu'elle se rapporte à une prestation inexistante.

L'entreprise poursuit son client en...

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Site : http://www.weblex.fr

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Devis travaux - A savoir avant de se faire établir un ...

Devis travaux - A savoir avant de se faire établir un devis travaux

Les devis et les travaux

Vous souhaitez réaliser des travaux importants, mais vous ne connaissez que très peu le domaine du bâtiment ? Obtenir un devis de la part de plusieurs professionnels reste la meilleure solution pour prendre ses précautions sur le bon déroulement du futur chantier. Il sert également à comparer les...

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Site : https://www.simpledevis.fr

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Réussir les travaux dans son logement, mode d'emploi | De ...

Bien réussir ses travaux en 12 points clés

Publié par M. Pouplot le 20 septembre 2016

Comment choisir l'entreprise qui va effectuer les travaux dans votre logement ? Faut-il faire réaliser plusieurs devis, quel doit être leur contenu ? Conseils pour un chantier réussi.

Que vous envisagiez des travaux d'envergure dans votre logement ou un simple rafraîchissement des lieux, peu importe : il...

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Site : pap.fr

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Comment établir un devis dans les règles de l'art - L ...

Mentions indispensables, modalités de règlement, avenants... Afin que sa valeur juridique soit incontestable, un devis (ou une lettre de mission ou une offre d'intervention) doit être rédigé selon certaines règles.

Pour pouvoir comparer les prix, avant de faire des travaux chez lui, ou choisir un prestataire de services, un client sollicite souvent plusieurs entreprises aux fins d'obtenir...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Devis construction et rénovation Tunisie - Devis travaux ...

Devis construction et rénovation Tunisie

La  construction d'une maison  est une étape important dans la vie de chacun, vous pouvez la construire à votre image, ou selon vos envies. Pour procéder à la construction, il est impératif que vous ayez réalisé des démarches administratives obligatoires au préalable: permis de construire, C.C.M.I., etc.

En faisant une demande de devis pour ...

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Site : http://www.sm-devis.tn

isolation combles Tourcoing - Tél: 03.66.72.47.83 ...

chiffrer isolation combles Tourcoing (59200)

Informations sur isolation combles

Pour une prestation de qualité isolation combles Tourcoing -> :

Besoin de surface supplémentaire ? Aménager vos combles vous coûtera moins cher qu'une nouvelle maison, vous gagnerez des mètres carrés ... les combles offrent un charme indéniable mais sont souvent mal exploités. Il faut en effet composer avec...

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Site : http://www.tous-travaux-charpente.com

Monument historique (France) — Wikipédia

dans le cas d'un orgue , de la Commission nationale des monuments historiques .

Le préfet, d'après l'avis de la commission correspondante, peut prendre un arrêté d'inscription, ou le refuser. Que l'arrêté soit pris ou non, il peut également choisir, suivant ou non le voeu émis par la commission, de transmettre le dossier au ministère de la Culture en vue du classement. Dans le cas où le...

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Date: 2017-08-15 10:53:07
Site : https://fr.wikipedia.org

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Prêt immobilier ou prêt personnel pour financer ses travaux

Le financement des travaux avec un crédit à la consommation classique

Lorsque le crédit travaux s'effectue en dehors d'un achat immobilier, il entre dans le cadre réglementaire du prêt à la consommation si le montant des travaux est inférieur à 75 000 euros comme le stipule la loi Lagarde n° 2010-737 du 1er juillet 2010 .

De ce fait, pour les travaux d'un faible montant, la banque vous...

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Site : https://www.cnasea.fr

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L'affichage des prix et l'établissement d'un devis | Avant ...

1. 1. L'affichage des prix et l'établissement d'un devis

L'affichage des tarifs

L'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix dans le secteur de l'entretien et de la réparation de véhicules impose certaines obligations à la charge des entreprises qui effectuent une ou plusieurs des prestations d'entretien ou réparation, contrôle technique, dépannage ou remorquage de...

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Site : documentissime.fr

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Pret travaux - Nos conseils pour votre credit travaux

Travaux de rénovation : quand peut-on appliquer le taux réduit de TVA ? La loi des finances 2014 permet d'appliquer le taux de TVA [...] Lire la suite

Le prêt travaux pour financer votre projet

Pour le financement de votre projet travaux, vous pouvez avoir recours à un crédit travaux classique ou immobilier en fonction du coût de vos travaux.

Afin de vous aider à y voir clair parmi tous...

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Site : empruntis.com